C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsqu’une demande d’admissibilité est incomplète parce que les renseignements ou les documents requis n’ont pas été fournis, la personne désignée doit aviser par écrit le parent qui a fait la demande, en indiquant les renseignements ou les documents manquants et le délai pour remédier à cette insuffisance. Une copie de cet avis est transmise à l’organisme scolaire.

Si les renseignements ou les documents requis ne sont pas remis dans les 90 jours de la date de la mise à la poste de l’avis, la personne désignée prend une décision selon la demande telle qu’elle lui a été transmise.

D. 1758-93, a. 14.